Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
13 séance	12/12/2018	Gouvernement —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6 À la première phrase, substituer au mot : « transcrit » les mots : « soumis à la formalité de la publicité foncière ».	Adopté
12 séance	12/12/2018	Gouvernement —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6 Au début de la première phrase, supprimer les mots : « En Polynésie française, ».	Adopté
11 séance	12/12/2018	Gouvernement —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 5 Supprimer les mots : « en Polynésie française, ».	Adopté
10 séance	12/12/2018	Gouvernement —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 5 A Supprimer cet article.	Adopté
9 séance	12/12/2018	Gouvernement —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 bis Supprimer l’alinéa 4	Adopté
8 séance	01/12/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	30/11/2018	Moetai Brotherson GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6 À la première phrase, après le mot : « lots, » insérer les mots : « et après un délai de deux ans suivant la décision définitive d’appel ou cinq ans suivant le jugement devenu définitif, ».	Non soutenu
5 séance	30/11/2018	Moetai Brotherson GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6 À la première phrase, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « par tête ».	Non soutenu
4 séance	30/11/2018	Moetai Brotherson GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 6 Au début de la première phrase, supprimer les mots : « En Polynésie française, ».	Non soutenu
3 (Rect) séance	30/11/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un délai de trois ou quatre mois à compter de la notification » les mots : « le délai imparti au quatrième alinéa du présent article ».	Adopté
2 séance	30/11/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par au moins un indivisaire ayant » les mots : « lorsqu’au moins un indivisaire a ».	Adopté
1 séance	30/11/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « le bien ».	Adopté
56 séance	18/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 « Titre II « Dispositions relatives à la Polynésie française ».	Adopté
55 séance	18/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « le présent titre ».	Adopté
54 (Rect) séance	18/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER « Titre I er « Dispositions relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».	Adopté
53 séance	15/01/2018	Gouvernement —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Si l’un ou plusieurs indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au partage du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. « En cas de procès-verbal constatant une oppositio	Adopté
52 séance	15/01/2018	Gouvernement —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Si l’un des indivisaires est un mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ». III. – En conséquence	Adopté
51 séance	15/01/2018	Gouvernement —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
50 séance	15/01/2018	Gouvernement —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
49 (Rect) séance	15/01/2018	Gouvernement —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet. ».	Sans sort Retiré
48 séance	15/01/2018	Gouvernement —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».	Sans sort Retiré
47 séance	15/01/2018	Huguette Bello —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 Compléter cet article par la phrase suivante : « Le notaire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la part du prix de vente revenant aux co-indivisaires récalcitrants. »	Tombé
46 (Rect) séance	15/01/2018	Huguette Bello —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits. Cet abandon ne constitue pas une libéralité faite aux autres copartageants. Il permet d’éviter ou de limiter les soultes. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suiv	Rejeté
45 séance	15/01/2018	Huguette Bello —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moyen d’au moins deux avis de valeur » les mots : « obtenue par la moyenne des évaluations de prix ».	Rejeté
44 séance	15/01/2018	Huguette Bello —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « vendre », insérer les mots : « , par l’intermédiaire d’un notaire choisi par eux, ».	Adopté
43 séance	15/01/2018	Huguette Bello —	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent. »	Tombé
42 séance	15/01/2018	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa l’article 887‑1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit ou exécuté par l’entrée en possession des lots, l’héritier omis ne peut solliciter qu’	Adopté
41 séance	15/01/2018	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 Pour l’application en Polynésie française du 1° de l’article 831‑2 du code civil, l’attribution préférentielle peut également être admise, sous l’appréciation et le contrôle du tribunal, si le demandeur à ladite attribution démontre qu’il avait sa résidence sur la propriété, par une possession conti	Adopté
40 séance	15/01/2018	Nathalie Bassire LR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 815‑3 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1°A Disposer du bien indivis, après un délai de un an ou plus de contentieux ; » ; « b) le septième alinéa est supp	Tombé
39 (2ème Rect) séance	15/01/2018	Guillaume Vuilletet LAREM	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet. ».	Adopté
38 séance	15/01/2018	Guillaume Vuilletet LAREM	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 2 Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, par voie d’affiche apposée à la mairie du lieu de situation du bien, ainsi que sur un site internet. ».	Sans sort Retiré
37 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles ».	Tombé
36 séance	15/01/2018	Guillaume Vuilletet LAREM	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ».	Adopté
35 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2028, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750 du code général des impôts, reçus dans les conditions de l’article 1 de la présente l	Rejeté
34 séance	15/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre X du livre I er du code civil ».	Sans sort Retiré
33 séance	15/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER À l'alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « enfants ».	Tombé
32 séance	15/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Supprimer les mots : « et à relancer la politique du logement ».	Rejeté
31 séance	15/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3 I. – Supprimer la deuxième phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l’opposition concerne la vente d’un bien, le juge peut autoriser à passer l’acte de vente dressé dans les conditions des articles 1 er et 2 de la présente loi si l’aliénation ne	Tombé
30 séance	15/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre XI du livre I er du code civil ».	Sans sort Retiré
29 séance	15/01/2018	Serge Letchimy SOC	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf à satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l’article 116 du code civil. »	Sans sort Retiré
28 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 Le ou les indivisaires, titulaires de plus de la moitié, en pleine propriété, des droits indivis, peuvent, à cette majorité, effectuer les actes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 815-3 du code civil.	Rejeté
27 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l’opportunité de mettre en place en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion une exonération du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens et des droits de mutation par décès.	Rejeté
26 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3 Lorsque l’opposition concerne la vente, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis, dès lors que celle-ci n’est pas de nature à porter une atteinte excessive aux droits du ou des indivisaires opposants. La vente effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation	Rejeté
25 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
24 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 3 Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d’un mois pour le ou les indivisaires qui ne demeurent pas sur le territoire dans le ressort duquel la juridiction a son siège et de deux mois pour le ou les indivisaires qui demeurent à l’étrange	Tombé
23 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 Lorsque l'opération est une vente, le prix de vente est réparti entre les indivisaires compte tenu de leurs droits dans le bien indivis après acquittement du passif successoral. En cas de difficultés, il est consigné par les soins du notaire, la ou les quote-parts indivises du ou des indivisaires n	Rejeté
22 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l’opportunité d’application du cantonnement, aux conditions prévues par la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.	Rejeté
21 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
20 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 À la fin de la première phrase, supprimer les mots : « qu’ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage ».	Tombé
19 séance	15/01/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Sortie de l'indivision successorale en outre-mer	Article 4 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l’opportunité de mettre en place, dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la comp	Rejeté

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