Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 56 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
« Titre II
« Dispositions relatives à la Polynésie française ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement présenté avant l'article premier, il est proposé de créer un titre second au sein de la proposition de loi afin de rassembler les dispositions relatives à la Polynésie française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.