Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 45 Rejeté
Mme Huguette Bello —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· sort le 18 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moyen d’au moins deux avis de valeur »
les mots :
« obtenue par la moyenne des évaluations de prix ».
Exposé sommaire
Il s’agit de faire référence à de véritables évaluations et non à de simples avis de valeur.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Moetai Brotherson, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.