Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 47 Tombé
Mme Huguette Bello —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· sort le 18 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le notaire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la part du prix de vente revenant aux co-indivisaires récalcitrants. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Moetai Brotherson, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.