Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 29 Sans sort
M. Serge Letchimy SOC· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf à satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l’article 116 du code civil. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi dans le cas où serait appelé au partage un présumé absent, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 116, second alinéa, du code civil, qui prescrivent une autorisation en ce sens du juge des tutelles.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.