Amendement n° 44 Adopté

À l’alinéa 1, après le mot : « vendre », insérer les mots : « , par l’intermédiaire d’un notaire choisi par eux, ».

Amendement de précision. Il s’agit de bien faire la distinction entre la sortie de l’indivision par le recours à un notaire prévue par cette proposition de loi et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l’unanimité ne sera plus requise dans les deux cas.