Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 21 Sans sort
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.