Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 12 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2018· sort le 12 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« En Polynésie française, ».
Exposé sommaire
Dans son article 887-1, le code civil détermine que le partage peut être annulé si l’un des co-héritiers a été omis. Ce dernier, outre l’annulation du partage, peut également demander à recevoir sa part en nature ou en valeur. L’article 6 de la proposition de loi écarte la possibilité d’annulation du partage a postériori, en privilégiant un dédommagement en valeur.
Ces questions rentrent dans le champ plus global de travaux menés sur le droit des successions en Polynésie française de sorte que l’application du présent dispositif au territoire apparaît encore prématurée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.