Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 30 Sans sort
M. Serge Letchimy SOC· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre XI du livre I er du code civil ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi en présence d'un majeur protégé à condition que les dispositions du code civil en matière de protection des majeurs soient respectées. La formulation employée est conforme à celle déjà utilisée à l'article 836 du code civil.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.