Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 3 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un délai de trois ou quatre mois à compter de la notification »
les mots :
« le délai imparti au quatrième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.