Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 9 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2018· sort le 12 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 2 bis de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.