Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 24 Tombé
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· sort le 18 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d’un mois pour le ou les indivisaires qui ne demeurent pas sur le territoire dans le ressort duquel la juridiction a son siège et de deux mois pour le ou les indivisaires qui demeurent à l’étranger ou dont le domicile est inconnu. »
Exposé sommaire
Il s’agit de tenir compte du besoin de délai supplémentaire en cas de distance comme le prévoit l’article 644 du Code de Procédure Civile.
Cohérence par rapport à l'hypothèse de domicile inconnu visé à l'article 2.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.