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Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · ipolitiki

Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 décembre 2017 → 18 janvier 2018Adoptée

6 décembre 2017
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : indivision successorale et politique du logement outre-mer
En commission : 16 amendements · 8 adoptés · 1 rejeté · 7 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
6 décembre 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13 décembre 2017
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Serge Letchimy
13 décembre 2017
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
10 janvier 2018
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
10 janvier 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 53 amendements · 15 adoptés · 18 rejetés · 20 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
18 janvier 2018
Discussion en séance publique
ordre du jour
18 janvier 2018
Discussion en séance publique
ordre du jour
18 janvier 2018
DécisionAdoptée
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)19 janvier 2018 → 4 avril 2018Modifiée

19 janvier 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : indivision successorale et politique du logement outre-mer
19 janvier 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
28 mars 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
4 avril 2018
Discussion en séance publique
4 avril 2018
DécisionModifiée

deuxième lecture4 avril 2018 → 12 décembre 2018Adoptée avec modifications

4 avril 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : indivision successorale et politique du logement outre-mer
4 avril 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28 novembre 2018
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
28 novembre 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 12 amendements · 8 adoptés · 0 rejeté · 4 autres (retirés, tombés, irrecevables…)

deuxième lecture12 décembre 2018 → 18 décembre 2018Adoptée sans modification

12 décembre 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : indivision successorale et politique du logement outre-mer
12 décembre 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 décembre 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 décembre 2018
Discussion en séance publique
18 décembre 2018
DécisionAdoptée sans modification

27 décembre 2018

27 décembre 2018
Promulgation d'une loiLoi n° 2018-1244
Loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
GDR	29	3	15
SOC	22	14	2
Gouv./autre	16	10	2

Aucun scrutin public sur ce dossier.