Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 32 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Dispositif
Supprimer les mots :
« et à relancer la politique du logement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer. L'impact positif qu'il devrait avoir sur la politique publique du logement n'est qu'un parmi d'autres, et rien ne justifie de le faire apparaître dans le titre de la loi plus que les autres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.