Amendement n° 33 Tombé

À l'alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « enfants ».

La présente proposition de loi a pour ambition de faciliter le règlement de successions ouvertes de longue date, courant parfois sur plusieurs générations, et qui rassemblent des dizaines, voire des centaines d'indivisaires. Dans de telles conditions, il apparaît hautement probable qu'il existe toujours, à un moment donné, un ou plusieurs indivisaires mineurs descendant du défunt. Une telle interprétation de cette disposition aurait pour conséquence de fermer le bénéfice de la procédure dérogatoire dans un très grand nombre de cas. Le présent amendement suggère donc de limiter cette protection aux cas où le défunt laisse des enfants mineurs – c'est-à-dire des descendants de la première génération – et non des descendants mineurs, toutes générations confondues.