Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 210 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre VII
« Actions en justice des collectivités territoriales et des associations ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 116‑3 »
la référence :
« L. 117‑1 ».
III. – En conséque | Adopté |
| 209 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions d’examen des moyens et de conséquence en cas d’irrégularité de procédure, et ».
les mots :
« sur la régularité de la procédure dans un délai de trois mois, ». | Adopté |
| 208 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :
« La décision... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| 207 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ». | Adopté |
| 206 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , à nouveau, saisie de la »
les mots :
« saisie de la nouvelle ». | Adopté |
| 205 (Rect) séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. » | Adopté |
| 204 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément »,
les mots :
« ou sur lesquels elle estime devoir se prononcer d’office ». | Adopté |
| 203 (Rect) séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. | Adopté |
| 202 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est alors partie à la procédure. » | Adopté |
| 201 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exclusion du recours prévu à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ». | Adopté |
| 200 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 E À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique »,
les mots :
« assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ». | Adopté |
| 199 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 E Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À l’intitulé du titre I er du livre VI du code minier, les mots :« et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». | Sans sort Retiré |
| 198 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 D Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le délai de dix ans »,
les mots :
« Ce délai ». | Adopté |
| 197 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 B À l’alinéa 10, substituer au mot :
« constituées »,
le mot :
« constitués ». | Adopté |
| 196 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 B À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par fait de pollution ou d’ »
les mots :
« ayant pour origine une pollution ou un ». | Adopté |
| 195 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« complétées »,
insérer les mots :
« par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier ». | Adopté |
| 194 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 A Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« minière ». | Adopté |
| 193 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« si leurs demandes ne sont pas mises »,
les mots :
« en l’absence de mise ». | Retiré |
| 192 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 A À l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« de ». | Adopté |
| 191 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la sécurité et de la santé publiques ». | Adopté |
| 190 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À l'alinéa 6, après le mot :
« essais »,
insérer le mot :
« réalisés, ». | Adopté |
| 189 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une ou plusieurs substances ou un usage »,
les mots :
« y rechercher une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ». | Adopté |
| 188 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« lui »,
le mot :
« leur ». | Adopté |
| 187 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les dommages mentionnés au présent I sont indemnisés quelle que soit la date à laquelle ils sont survenus ». | Tombé |
| 186 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Après le mot :
« territoriales »,
supprimer la fin de l’alinéa 20. | Tombé |
| 185 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Après le mot :
« libérale »,
supprimer la fin de l’alinéa 19. | Tombé |
| 184 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Après le mot :
« propriétaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 18. | Tombé |
| 183 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Après la deuxième occurrence du mot :
« immeuble »,
supprimer la fin de l’alinéa 17. | Tombé |
| 182 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« des assurances obligatoires de dommages. » | Tombé |
| 181 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 bis Compléter la seconde phrase par les mots :
« à compter de sa saisine. » | Tombé |
| 180 (Rect) séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 bis I. – Avant l'alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code minier, dans sa rédaction résultant de l’article 5, est complété par un article L. 116‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 116‑3.– | Tombé |
| 179 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnés par le »
les mots :
« prévus au ». | Adopté |
| 178 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 4 ter À l’alinéa 4, après le mot :
« façade »,
insérer les mots :
« ou de bassin ». | Retiré |
| 177 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 4 ter À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« et de chaque bassin maritime ». | Retiré |
| 176 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 4 ter À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« façade »,
insérer les mots :
« ou du bassin ». | Retiré |
| 175 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 4 ter À l’alinéa 2, après le mot :
« métropolitaine »,
insérer les mots :
« et chaque bassin maritime ultramarin ». | Retiré |
| 174 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ». | Adopté |
| 173 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ». | Tombé |
| 172 séance | 20/01/2017 | Laurence Abeille NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 H Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé par un retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage. » | Rejeté |
| 171 séance | 20/01/2017 | Laurence Abeille NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 H I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« tous les hydrocarbures dont l’accumulation n’est pas liée à la présence d’un piège et pour lesquels l’exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
| Rejeté |
| 170 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 4 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elle tient compte des mesures volontaires d’adaptation et d’atténuation adoptées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. » | Sans sort Retiré |
| 169 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« accordé »,
le mot :
« délivré ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’ »,
le mot :
« constituant ». | Adopté |
| 168 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 B À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ». | Adopté |
| 167 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« celles-ci »,
les mots :
« ces personnes morales ». | Adopté |
| 166 séance | 20/01/2017 | Marie-Noëlle Battistel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 1er bis À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et L. 110‑1‑1 »
les mots :
«, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ». | Adopté |
| 165 séance | 20/01/2017 | Marie-Noëlle Battistel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 I. − À l’alinéa 6, après le mot :
« exploration »,
insérer les mots :
« , également dénommés « permis de recherches », ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« , également dénommés « concessions », ». | Adopté |
| 164 séance | 20/01/2017 | Marie-Noëlle Battistel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , l’état initial du site » . | Retiré |
| 163 séance | 20/01/2017 | Marie-Noëlle Battistel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Substituer à l’alinéa 42 les cinq alinéas suivants :
« Cette commission est instaurée :
« 1° Soit, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa compo | Adopté |
| 162 séance | 20/01/2017 | Marie-Noëlle Battistel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l’existenc | Tombé |
| 161 séance | 20/01/2017 | Chantal Berthelot SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 bis Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142‑4, pendant la durée de validité d’un permis d’exploration, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l’intérieur du périmètre | Retiré |