Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 191 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la sécurité et de la santé publiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les intérêts à prendre plus particulièrement en considération pour la définition des conditions spécifiques exigées du futur titulaire du titre minier demandé. La protection de la sécurité et de la santé publiques pourra ainsi justifier l’interdiction du recours à certaines techniques minières, voire la limitation des formations géologiques auxquelles le titre s’appliquera.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.