Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 204 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément »,
les mots :
« ou sur lesquels elle estime devoir se prononcer d’office ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de cet alinéa permet de préciser explicitement que la cour administrative d’appel ne peut se prononcer d’office que sur les moyens tirés d’un vice de procédure, et non sur d’autres moyens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.