Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 207 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 11 pour prévoir que la saisine de la cour d’un recours en confirmation de procédure à l’issue de la la réalisation des compléments de procédure par l’administration est une faculté et non une obligation pour le demandeur et qu’il n’y a pas non plus d’obligation d’autosaisine pour la cour.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.