Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 202 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est alors partie à la procédure. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que les personnes intéressées ayant produit un mémoire devant la cour administrative d’appel ont le statut de partie à l’instance. Elles pourront alors invoquer tout moyen de procédure et ces moyens seront examinés par la cour. Par ailleurs, elles pourront faire appel de la décision rendue par la cour.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.