Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 195 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« complétées »,
insérer les mots :
« par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise quelle autorité publique est compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.