Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 185 Tombé
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après le mot :
« libérale »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement étend l’indemnisation des dommages par le FGAO aux biens « clausés » des commerçants, artisans et professions libérales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.