Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 205 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à la cour administrative d’appel d’assortir son injonction d'une astreinte afin de s’assurer de la bonne exécution de son jugement par l’administration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.