Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 199 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 E · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À l’intitulé du titre I er du livre VI du code minier, les mots :« et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.