Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 187 Tombé
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les dommages mentionnés au présent I sont indemnisés quelle que soit la date à laquelle ils sont survenus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que l’un des objectifs de l’amendement de réécriture de l’article L. 421‑17 du code des assurances adopté par la commission du développement durable était de permettre l’indemnisation par le FGAO de dommages survenus avant le 1 er septembre 1998. L’article L. 421‑17 prévoit en effet que seuls les dommages survenus à compter du 1 er septembre 1998 sont indemnisés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.