Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 186 Tombé
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« territoriales »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’indemnisation des dommages miniers subis par les collectivités territoriales aux victimes « clausées ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.