Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 203 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’article 5 prévoit que, si cour la administrative d’appel n’a pas statué sur la demande de confirmation de la procédure dans les délais qui lui sont impartis, le dossier est transmis au Conseil d’État. La transmission automatique au Conseil d’État n’apparaît, en l’espèce, pas nécessaire, dès lors que la cour administrative d’appel est tenue de respecter le délai institué par le législateur et le présent amendement supprime cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.