Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1320 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 28 bis AA Supprimer cet article.	Adopté
1319 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 44 À l’alinéa 34, après le mot : « phrase , », insérer les mots : « les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » sont supprimés et » ».	Adopté
1318 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 44 I. – Après l’alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 1° quater À la première phrase de l’article L. 4622-8, après la troisième occurrence du mot : « travail, » sont insérés les mots : « des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 62, sup	Adopté
1317 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 32 GA Supprimer cet article.	Adopté
1316 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 29 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L. 330‑3 du code du commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans le	Adopté
1315 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 bis B I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 6331‑48 . – Les travailleurs indépendants, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des 11°, 12° et	Adopté
1314 (Rect) séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 19 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Après les mots : « L. 1423‑2 et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour les organisations syndicales, de salariés, les suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l’audience définie au 5° de l’a	Adopté
1313 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 13 Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 2232‑5‑2. – Les branches ont un champ d’application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local. « Les organisations d’employeurs constituées conform	Adopté
1312 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 9 Rédiger ainsi le II de l’alinéa 1 : « II. – L’article L. 2232‑22 du même code est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « , d’une part, » et les mots : « et, d’autre part, à l’approbation par la commission paritaire de branche » sont	Adopté
1311 (Rect) séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 47 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1263‑4‑1 . – L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l’article L. 8112‑1 qui n'a pas... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 11	Adopté
1310 séance	05/07/2016	Marylise Lebranchu SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La totalité des mesures négociées dans l’accord d’entreprise ne peut pas contribuer à la baisse du pouvoir d’achat annuel des salariés. »	Tombé
1309 séance	05/07/2016	Marylise Lebranchu SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La totalité des mesures négociées dans l’accord d’entreprise ne peut pas entraîner la baisse du pouvoir d’achat annuel des salariés. »	Tombé
1308 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 50 quater Supprimer cet article.	Adopté
1307 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 50 ter Supprimer cet article.	Adopté
1306 (Rect) séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 44 Rédiger ainsi les alinéas 80 à 83 : « Art. L. 4624‑7 . – I. – Si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624‑2, L. 4624‑3 et L. 4624‑4, i	Adopté
1305 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 44 Substituer aux alinéas 57 et 58 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 4624‑3 devient l’article L. 4624‑9 ; ».	Adopté
1304 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 44 bis A Supprimer cet article.	Adopté
1303 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 30 I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de plusieurs indicateurs économiques tels » les mots : « d’au moins un indicateur économique tel ». II. – Au même alinéa, supprimer le mot : « significatif ».	Adopté
1302 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 30 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 er décembre 2016 ».	Adopté
1301 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 29 Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « après en avoir informé les délégués du personnel, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens ».	Adopté
1300 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 28 À l'alinéa 8, substituer aux mots: « l’autorité administrative compétente » les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ».	Adopté
1299 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 28 bis A Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
1298 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 25 bis Supprimer les alinéas 3 et 4.	Adopté
1297 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 Après l’alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « IV bis . – . L’État peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, de l’éligibilité au compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure. L’expérimentat	Adopté
1296 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 19 À l’alinéa 9, substituer au mot : « légale » le mot : « législative ».	Sans sort Retiré
1295 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 18 ter Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2323‑86 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑86‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑86‑1 . – Dans les entreprises comportant plusieurs comités d’établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pou	Adopté
1294 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 18 À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « agréés par le ministre chargé du travail ».	Adopté
1293 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 13 I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « avant, le 31 décembre 2017, » les mots : « , dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la date : « 30 juin 2018 » la date : « 30 décembre 2018 ».	Adopté
1292 (Rect) séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 13 À l'alinéa 17, substituer à la référence : « chapitre III du titre IV » la référence: « titre VI ».	Sans sort Retiré
1291 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 12 Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5° L’article L. 2232‑35 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑35 . – Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre I er du prése	Adopté
1290 (Rect) séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 11 I. – À l’alinéa 6, après le mot : « négocié », insérer les mots : « et conclu ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et L. 2254‑3 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « L’employeur est tenu de p	Adopté
1289 (Rect) séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 7 I. - Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l’ac	Adopté
1288 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 7 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – au début, les mots : « La convention de branche ou l’accord professionnel prévoit » sont remplacés par les mots : « Les conventions et accords collectifs de travail prévoient ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7, supprim	Adopté
1287 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant un délai de cinq ans, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et dans le même délai ».	Adopté
1286 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 5 Au I bis de l'alinéa 1, supprimer les mots :« et le 3° du II ».	Adopté
1285 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 2 À l’alinéa 75, substituer aux mots : « l’agent de contrôle de l’inspection » les mots : « l’inspecteur ».	Adopté
1284 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d’outre-mer. »	Adopté
1283 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 37 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
1282 séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 33 ter Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Chaque région expérimentatrice adresse au représentant de l’État dans la région le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019. »	Adopté
1281 (Rect) séance	05/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 52 bis A Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessaires à l’	Adopté
1280 séance	04/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 2 À l’alinéa 121, substituer aux mots : « ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ».	Adopté
1278 séance	04/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 483 à 490. II. – En conséquence, après l’alinéa 736, insérer les huit alinéas suivants : « 11° bis Après le même article, il est inséré un article L. 3422‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3422‑2 . – Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,	Adopté
1277 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 À l’alinéa 2, après la référence : « L. 6111‑7, », sont insérés les mots : « après la première occurrence du mot : « national », sont insérés les mots : « , aux tarifs des organismes de formation » ».	Adopté
1276 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 34 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « – à la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 6315‑1 est complété par une phrase a	Adopté
1275 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 30 À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de plusieurs indicateurs économiques tels » les mots : « d’au moins un indicateur économique tel ».	Sans sort Retiré
1274 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 23 bis A Supprimer l'alinéa 5.	Adopté
1273 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 2 Après le mot : « bénéficie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 266 : « d’un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l’article L. 4624‑1. »	Adopté
1272 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 52 À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf si le demandeur d’emploi n’est pas en mesure d’effectuer la déclaration dans le délai imparti du fait de son employeur ou d’une erreur de Pôle emploi ».	Adopté
1271 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 99 : « Dans ce cas, ces personnes publiques versent une cotisation assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé qu’elles emploient. Le taux de cette cotisation, qui ne peut excéder 0,2 %, est fixé par décret. » II. –	Adopté
1270 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 À l’alinéa 90, substituer aux mots : « bénéficient de droits majorés à hauteur de 25 % » les mots : « peuvent bénéficier, en vertu d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés ».	Adopté

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