Amendement n° 1294 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« agréés par le ministre chargé du travail ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une procédure d’agrément spécifique à l’organisation des formations communes rendrait trop rigide le dispositif, qui a été conçu avec souplesse pour pouvoir s’adapter aux réalités des différentes branches et entreprises.
Les partenaires sociaux sont ainsi incités à définir, par accords de branche ou d’entreprise, le contenu des formations communes, les conditions de leur organisation et leurs modalités de financement.
Il convient donc de supprimer l’obligation d’agrément ajoutée par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.