Amendement n° 1301 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« après en avoir informé les délégués du personnel, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens ».
Exposé sommaire
Les accords types de branche permettront aux petites entreprises de bénéficier des souplesses permises par la négociation collective en appliquant directement l’accord type de branche. Pour que ce dispositif fonctionne, il doit rester souple, tout en assurant une information des salariés et de leurs représentants au sein de l’entreprise. Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.