Amendement n° 1291 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 5° L’article L. 2232‑35 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑35 . – Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre I er du présent titre. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat pour préciser que les accords de groupe sont régis par les conditions de forme, de notification et de dépôt qui s’appliquent aux accords d’entreprise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.