Amendement n° 1283 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet que la suppression du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 excluant du bénéfice du passage en contrat à durée indéterminée les contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion ou de reconversion professionnelles ou d’un programme de formation professionnelle d’apprentissage puisse également s’appliquer pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.