Amendement n° 1270 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 90
Dispositif
À l’alinéa 90, substituer aux mots :
« bénéficient de droits majorés à hauteur de 25 % »
les mots :
« peuvent bénéficier, en vertu d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés ».
Exposé sommaire
Il est important de développer l’accès à la formation des saisonniers, qui ont des besoins particuliers liés à la nécessité d’exercer un autre emploi en dehors de la saison. Cependant, une majoration automatique des droits au compte personnel de formation attachée à la nature du contrat serait contraire à la logique du CPA. Comme pour les salariés à temps partiel, il convient de faire confiance au dialogue social et de renvoyer la possibilité de majorer les droits à l’accord collectif, ou à défaut à une décision unilatérale de l’employeur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.