Amendement n° 1286 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au I bis de l'alinéa 1, supprimer les mots :« et le 3° du II ».
Exposé sommaire
L’obligation pour l’employeur de respecter le droit à la déconnexion du salarié au forfait jours doit s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi, y compris si l’accord collectif est déjà conclu à cette date. Tel est l’objet du présent amendement.
Si l’accord collectif ne prévoit pas les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion, il pourra continuer à servir de base à des conventions individuelles de forfait déjà conclues ou permettre la conclusion de futures conventions, sous réserve que l’employeur respecte bien les dispositions supplétives prévues à l’article L. 3121‑63.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.