Amendement n° 1292 (Rect) (rect. 1) Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l'alinéa 17, substituer à la référence :
« chapitre III du titre IV »
la référence:
« titre VI ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.