Amendement n° 1275 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 juillet 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de plusieurs indicateurs économiques tels »
les mots :
« d’au moins un indicateur économique tel ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le motif économique devra reposer sur le fait d’avoir rempli au moins un des indicateurs listés dans la loi, ou sur tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.