Amendement n° 1302 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 er décembre 2016 ».
Exposé sommaire
Par souci de sécurité juridique, le présent amendement prévoit que les dispositions de l’article 30 entrent en vigueur au 1 er décembre 2016.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.