Amendement n° 1300 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer aux mots:
« l’autorité administrative compétente »
les mots :
« le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est de désigner explicitement le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) comme l’autorité administrative compétente en charge de la mise en œuvre du service public territorial d’accès au droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.