Amendement n° 1296 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« légale »
le mot :
« législative ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.