Amendement n° 1311 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «   Art. L. 1263‑4‑1 . – L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l’article L. 8112‑1 qui n'a pas... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 11.

Amendement de coordination, qui découle de l’inclusion des fonctionnaires de contrôle assimilés de l’inspection du travail à l’article L. 8112‑1 du code du travail, qui traite de l’inspection du travail. Cette modification est issue d’un amendement adopté en commission des affaires sociales en nouvelle lecture, qui oblige à faire cet amendement de coordination.