Amendement n° 1320 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.