Amendement n° 1303 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de plusieurs indicateurs économiques tels »
les mots :
« d’au moins un indicateur économique tel ».
II. – Au même alinéa, supprimer le mot :
« significatif ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le motif économique devra reposer sur le fait d’avoir rempli au moins un des indicateurs listés dans la loi, ou sur tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.