Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD33 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 13 À l’alinéa 3, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ». | Adopté |
| CD32 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 13 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au II de l’article L. 521‑1, au 1° du II de l’article L. 521‑6, au premier alinéa de l’article L. 521‑17, au 9° du I de l’article L. 521‑21 et à l’article L. 521‑24, la référence : « (CE) n° 842/2006 » est remplacée par la référence : « (UE) | Adopté |
| CD31 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Substituer aux alinéas 57 et 58 les quatre alinéas suivants :
« 24° L’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Organismes habilités » ;
« 25° La section 6 est intitulée : « Recherche et constatation des infractions, et sanctions pénales » et comprend les articles L. 557‑59 et L. 557‑60 ;
| Adopté |
| CD30 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas un mois, ». | Adopté |
| CD29 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 I. À l’alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
II. Au même alinéa, substituer à la deuxième et à la troisième occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« sa ».
III. En conséquence, substituer aux mots :
« ils peuvent être contactés »,
les | Adopté |
| CD28 (Rect) po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants :
« c) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Adresser une demande d’évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 557‑5 auprès de plusieurs organismes habilités pour une même étape d’évaluation d’un produit ou d’un | Adopté |
| CD26 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 I. - À l’alinéa 31, après le mot :
« cause »,
insérer les mots :
« et à ses frais ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« destruction »,
supprimer les mots :
« aux frais de cet opérateur économique, ». | Adopté |
| CD25 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« les exploitants et les utilisateurs de ces produits ou équipements ». | Adopté |
| CD24 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 À l’alinéa 28, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement ». | Adopté |
| CD23 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :
« 15° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 557‑50 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « exemplaire, », sont insérés les mots : « sauf disposition particulière fixée par l’autorité administrative compétente, » ;
« b) L | Adopté |
| CD22 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Substituer aux alinéas 16 et 17 les quatre alinéas suivants :
« 8° L’article L. 557‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et de leurs conditions d’utilisation » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cer | Adopté |
| CD21 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 À l’alinéa 12, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« pour la santé ou la sécurité publiques ». | Sans sort Retiré |
| CD20 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le propriétaire »,
les mots :
« l’exploitant ». | Sans sort Retiré |
| CD19 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 À l’alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot :
« informe »,
insérer le mot :
« immédiatement ». | Sans sort Retiré |
| CD18 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Après le mot :
« distributeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du suivi des essais et des rappels des produits ou des équipements ». | Adopté |
| CD17 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 557‑8 . - Pour des motifs d’ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement, et en raison des risques spécifiques qu’ils présentent, la détention, la manipulation ou l’utilisation, l’acquisition ou la mise à disposition sur l | Adopté |
| CD16 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 À l’alinéa 6, après le mot :
« justifiée »,
insérer les mots :
« du fabricant ou, le cas échéant, de son madataire ». | Adopté |
| CD15 po419865 | 02/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ont satisfait à »,
les mots :
« sont conformes aux exigences ». | Adopté |
| CD14 po419865 | 01/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 À l’alinéa 12, avant la seconde occurrence du mot :
« informe »,
insérer le mot :
« en ». | Sans sort Retiré |
| CD13 po419865 | 01/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 I. À l’alinéa 15, après le mot :
« équipements »,
insérer le mot :
« marins ».
II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, procéder à la même insertion. | Adopté |
| CD12 po419865 | 01/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ces mesures »,
les mots :
« les mesures mentionnées aux 1° à 3° du II ». | Adopté |
| CD11 po419865 | 01/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cette évaluation »,
les mots :
« l’évaluation mentionnée à l’article L. 5241‑2‑7 ». | Adopté |
| CD10 po419865 | 01/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en cause »,
le mot :
« concerné ». | Adopté |
| CD9 po419865 | 01/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équipements »,
insérer le mot :
« marins ». | Tombé |
| CD8 po419865 | 01/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 I. À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des produits ou ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« produits et ». | Tombé |
| CD7 po419865 | 01/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« Union »,
insérer le mot :
« européenne ». | Adopté |
| CD6 po419865 | 31/08/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« e bis ) Après le 19°, sont insérés des 20° et 21° ainsi rédigés : ». | Adopté |
| CD5 po419865 | 31/08/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« e) Le 19° est ainsi rédigé : ». | Adopté |
| CD4 po419865 | 31/08/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 À l’alinéa 27, substituer au mot :
« ceux »,
les mots :
« les produits ou équipements ». | Adopté |
| CD3 po419865 | 31/08/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 À l’alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot :
« autorité »,
insérer le mot :
« administrative ». | Sans sort Retiré |
| CD2 po419865 | 31/08/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 À l'alinéa 11, après le mot :
« autorité »,
insérer le mot :
« administrative ». | Adopté |
| CD1 po419865 | 31/08/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 11 Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 557‑9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnées à l’article L. 557‑6 » sont remplacés par les mots : « techniques particulières » ;
b) La référence : « L. 557‑7 » est remplacée par la référence : « L. 557‑8 » ; | Adopté |