Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot :
« autorité »,
insérer le mot :
« administrative ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.