Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD20 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le propriétaire »,
les mots :
« l’exploitant ».
Exposé sommaire
L’article L. 557‑2 qui définit les termes employés n’évoque que les opérateurs économiques (fabricant, importateur ou distributeur) et cite l’exploitant comme étant le propriétaire du produit ou de l’équipement.
Il convient donc de modifier les termes de « propriétaire ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.