Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD21 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« pour la santé ou la sécurité publiques ».
Exposé sommaire
Le texte actuel est trop vague et il est nécessaire de préciser la nature du risque.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.