Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD18 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« distributeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du suivi des essais et des rappels des produits ou des équipements ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser à quoi correspond le suivi que les fabricants ou les importateurs doivent effectuer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.