Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD28 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants :
« c) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Adresser une demande d’évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 557‑5 auprès de plusieurs organismes habilités pour une même étape d’évaluation d’un produit ou d’un équipement ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’alinéa 4.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.