Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD1 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 31 août 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 557‑9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnées à l’article L. 557‑6 » sont remplacés par les mots : « techniques particulières » ;
b) La référence : « L. 557‑7 » est remplacée par la référence : « L. 557‑8 » ;
c) Les mots : « ces mêmes articles » sont remplacés par les mots : « ce même article » .
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de la nouvelle rédaction des articles L. 557-6 à L. 557-8.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.