Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD30 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 2 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas un mois, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de fixer un délai pour la présentation des observations écrites voire orales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.